Conditions générales de vente
Version du 28 octobre 2026. Applicable aux commandes conclues à compter de cette date. Les commandes antérieures conservent leurs conditions contractuelles, sous réserve des droits impératifs du client.
1. Vendeur et champ d’application
Le vendeur est ONLY SPA SAS, au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 881 058 291. Siège social : 59 Cité de l’Habitat, 68460 Lutterbach, France. SIRET : 881 058 291 00025. Contact : hello@onlyspa.fr — 03 62 02 97 00.
Ces conditions concernent la vente des spas, spas de nage, accessoires, pièces et produits ainsi que les prestations proposées par OnlySpa. L’offre, le devis accepté et le récapitulatif de commande précisent les caractéristiques, le prix et les engagements propres à chaque achat. Les conditions particulières convenues complètent les présentes CGV sans écarter les règles légales impératives. Les protections réservées aux consommateurs s’appliquent aux clients qui en bénéficient au sens de la loi.
2. Informations, prix et commande
Avant de commander, le client prend connaissance des caractéristiques essentielles du produit ou du service, de sa disponibilité, du montant total et des modalités de livraison ou d’intervention. Les prix sont exprimés en euros ; les taxes et les éventuels frais supplémentaires sont présentés avant l’engagement du client.
Sur le site, le client peut vérifier et corriger son panier et ses coordonnées avant la validation avec obligation de paiement. Pour un achat sur devis, le contenu de la commande résulte du devis accepté. Le vendeur confirme la commande sur un support durable. En cas d’indisponibilité après la commande, OnlySpa informe le client et recherche avec lui une solution ; une substitution ou une modification du contrat nécessite son accord. Les recours légaux, dont le remboursement lorsque les conditions en sont réunies, sont maintenus.
3. Paiement et financement
Les moyens de paiement et l’échéancier applicables sont ceux présentés et acceptés lors de la commande ou sur le devis. Les modalités d’acompte propres à une vente de spa sur devis ne s’appliquent pas automatiquement aux achats de pièces ou d’accessoires en ligne. Lorsqu’un échéancier de 40 % à la commande et 60 % avant expédition est convenu, il figure dans les documents de commande. Toute modalité différente doit être expressément convenue.
Un chèque, lorsqu’il est accepté, doit être établi à l’ordre de ONLY SPA SAS et adressé au siège indiqué à l’article 1. Les coordonnées nécessaires à un virement sont transmises dans les documents de commande. Les paiements en ligne utilisent les moyens proposés au règlement. Les dispositions légales propres au crédit à la consommation et au crédit affecté s’appliquent lorsqu’un financement est souscrit.
Un acompte engage les parties, sans supprimer les droits légaux de rétractation, de résolution, de remboursement ou de garantie. Une erreur ou une contestation de facture peut être signalée au service client ; aucun délai contractuel de sept jours ne limite les recours légaux.
4. Délais et retard
La date ou le délai de livraison et, le cas échéant, d’exécution de la prestation est communiqué avant la conclusion du contrat. À défaut d’indication ou d’accord sur ce délai, la délivrance au consommateur intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur dispose des recours des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation : après mise en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet, il peut résoudre le contrat dans les conditions légales. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date convenue constitue une condition essentielle du contrat. Les sommes dues sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution. Une nouvelle date ne peut être imposée au client en supprimant ces droits.
5. Livraison, accès et installation
La livraison, la manutention, l’installation et la mise en service sont des prestations dont le contenu et le prix dépendent de la formule commandée. Une livraison seule ne comprend pas automatiquement l’installation ni la mise en service. Les frais applicables à la destination, au produit et aux conditions d’accès sont précisés avant la commande.
Pour un spa ou un spa de nage, le client communique les renseignements utiles sur les accès, les dimensions de passage, le sol et l’emplacement prévu. OnlySpa précise les préparatifs requis et examine la faisabilité de la prestation convenue. Un levage, des travaux particuliers ou un déplacement supplémentaire ne donnent lieu à facturation que selon des conditions préalablement communiquées et acceptées. Aucun supplément imprévu ne peut être imposé sans accord.
Les alimentations, supports et raccordements doivent respecter les notices et les normes applicables. Les opérations réglementées sont réalisées par des professionnels habilités. Une intervention présentant un danger peut être suspendue jusqu’à sa mise en sécurité, sans exclusion générale de la responsabilité du vendeur.
Pour un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement passent lors de la prise de possession physique du bien par lui ou un tiers désigné autre que le transporteur. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur, les règles particulières prévues par la loi s’appliquent. Le client est invité à signaler rapidement les dommages constatés ; l’absence de réserves à la réception ne supprime pas les garanties légales.
6. Garanties légales et service après-vente
ONLY SPA SAS répond, en sa qualité de vendeur, des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant. Pour une demande, contactez hello@onlyspa.fr ou le 03 62 02 97 00 en indiquant la commande et le défaut constaté. Un justificatif d’achat permet d’identifier la vente.
La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance dans les conditions légales. Pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois, sans réduire à douze mois la durée de cette garantie. La mise en conformité relevant de la garantie légale ne doit pas occasionner de frais au consommateur, y compris les frais nécessaires de transport, de main-d’œuvre, de pièces, de reprise ou de réinstallation.
L’entretien courant, l’usure normale ou un dommage causé par un usage inadapté se distinguent d’un défaut couvert. Ni une exclusion générale de composants dits consommables, ni l’intervention d’un tiers, ni une difficulté d’accès ne suppriment automatiquement les droits légaux. Un éventuel refus de prise en charge doit être apprécié au regard du défaut et des règles applicables.
Une garantie commerciale supplémentaire s’exerce suivant le document qui en indique le garant, la durée, le périmètre et les modalités. Elle ne remplace pas les garanties légales. Une intervention hors garantie fait l’objet d’un prix annoncé et accepté avant sa réalisation.
Garantie légale de conformité — encadré réglementaire
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, partie A
7. Sécurité et utilisation
Le client suit les notices d’installation, d’utilisation et d’entretien du fabricant, ainsi que les consignes de sécurité et de traitement de l’eau. L’accès des enfants nécessite une surveillance adaptée. Les précautions et contre-indications mentionnées dans la documentation doivent être respectées. Ces obligations ne constituent pas une renonciation aux droits du client et n’exonèrent pas OnlySpa de sa responsabilité légale pour un défaut du produit ou de la prestation.
8. Réserve de propriété
Les biens vendus demeurent la propriété de ONLY SPA SAS jusqu’au règlement intégral du prix. Cette réserve ne modifie pas le transfert des risques prévu à l’article 5 et ne fait pas obstacle aux garanties légales. Elle ne transfère pas au vendeur la propriété d’un matériel appartenant au client et confié pour réparation. Les conditions d’un éventuel stockage ou gardiennage doivent être annoncées et acceptées avant facturation.
9. Validité des clauses
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions subsistent dans la mesure permise par la loi. Aucune clause ne peut priver le consommateur d’une protection impérative.
10. Version applicable et conservation
La version acceptée lors de la commande régit cette commande. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement. Le client est invité à conserver la confirmation, le devis accepté et la facture sur un support durable.
11. Responsabilité
OnlySpa répond de l’exécution de ses obligations selon les règles légales applicables, y compris lorsqu’elle fait appel à un prestataire pour les obligations dont elle répond. Aucune exclusion générale des dommages, limitation systématique au montant de la commande ou qualification générale d’obligation de moyens ne restreint les droits impératifs du consommateur. La responsabilité est appréciée selon les circonstances, le dommage et le lien de causalité.
12. Force majeure
Les effets d’un événement de force majeure sont appréciés selon l’article 1218 du Code civil. Un retard de fournisseur, une panne ou un défaut d’information ne constituent pas automatiquement une force majeure. La partie empêchée informe l’autre partie. L’empêchement temporaire suspend l’obligation dans les conditions légales ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi, y compris les restitutions éventuellement dues.
13. Preuve
Les documents électroniques, confirmations et enregistrements conservés peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions légales. Ils ne constituent pas une preuve irréfragable au seul bénéfice du vendeur et ne privent pas le client de la possibilité de produire ses propres justificatifs.
14. Archivage
OnlySpa conserve les documents contractuels et les factures pendant les durées imposées par la réglementation. Pour un contrat électronique d’au moins 120 €, les règles légales d’archivage pendant dix ans et d’accès au contrat sont applicables. Toute demande d’accès peut être adressée au contact indiqué à l’article 1.
15. Réclamations, médiation et juridiction
Les réclamations peuvent être envoyées à hello@onlyspa.fr ou à ONLY SPA SAS, 59 Cité de l’Habitat, 68460 Lutterbach, avec la référence de commande et les éléments utiles. Une solution amiable est recherchée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Cette possibilité ne supprime pas le droit de saisir la justice.
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. Le tribunal compétent est déterminé par les règles légales ; aucune compétence exclusive du tribunal de commerce de Mulhouse n’est imposée au consommateur.
16. Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées pour traiter la commande, assurer son suivi et le service après-vente, et satisfaire aux obligations légales. Les informations détaillées figurent dans les mentions relatives aux données personnelles du site. Le client peut exercer, selon les conditions légales, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de hello@onlyspa.fr, et adresser une réclamation à la CNIL. La prospection commerciale respecte les règles de consentement et d’opposition applicables ; l’achat ne vaut pas autorisation générale de prospection.
17. Droit de rétractation
Pour une vente à distance ou hors établissement ouvrant droit à rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours pour informer OnlySpa de sa décision, sans motif. Pour un bien, ce délai court à compter de sa réception par le consommateur ou un tiers désigné autre que le transporteur ; pour un service, à compter de la conclusion du contrat. Les règles légales de calcul et de livraisons multiples s’appliquent. Un achat en magasin n’ouvre pas automatiquement ce droit.
La notification peut être envoyée à hello@onlyspa.fr ou par courrier à ONLY SPA SAS, 59 Cité de l’Habitat, 68460 Lutterbach. Le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë suffit ; aucune autorisation préalable de retour n’est exigée pour exercer ce droit. Le client conserve une preuve de sa notification.
Les biens sont restitués au plus tard quatorze jours après la notification, sauf proposition de récupération par OnlySpa. Les frais directs de retour ne sont à la charge du consommateur que s’il en a été informé avant la commande. Pour un spa ou un autre bien qui ne peut normalement être retourné par la poste, le coût du retour doit être annoncé avant la conclusion du contrat ; à défaut d’information requise, ces frais ne sont pas mis à la charge du consommateur. Les règles particulières de reprise des biens livrés au domicile lors de la conclusion d’un contrat hors établissement restent applicables. Une dépréciation peut être imputée au consommateur uniquement pour des manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification du bien.
Le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison standard, sans le surcoût d’une livraison plus chère choisie par le client. Il intervient au plus tard quatorze jours après la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès sans frais. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, sauf lorsque le vendeur propose de les récupérer.
Les exceptions sont celles de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les biens réellement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La seule commande d’un produit auprès d’un fournisseur ne suffit pas à exclure la rétractation.
Un service ne commence avant la fin du délai qu’à la demande expresse du consommateur, dans les conditions légales. En cas de rétractation, seul le montant proportionnel légalement dû pour le service déjà exécuté peut être demandé. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et reconnaissances prévus par la loi.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de ONLY SPA SAS, 59 Cité de l’Habitat, 68460 Lutterbach — hello@onlyspa.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.